{"id":100474,"date":"2021-10-12T16:51:04","date_gmt":"2021-10-12T13:51:04","guid":{"rendered":"https:\/\/redsanstore.com\/contrat-de-vente\/"},"modified":"2025-12-15T13:03:57","modified_gmt":"2025-12-15T10:03:57","slug":"contrat-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/redsanstore.com\/fr\/contrat-de-vente\/","title":{"rendered":"Contrat de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. PARTIES<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Le pr\u00e9sent contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties ci-dessous, dans le cadre des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous. <\/p>

A. \u00ab ACHETEUR \u00bb ; <\/strong>(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ACHETEUR \u00bb dans le contrat)<\/p>

B. \u00ab VENDEUR \u00bb ;<\/strong> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab VENDEUR \u00bb dans le contrat)<\/p>

NOM ET PR\u00c9NOM :<\/strong><\/p>

ADRESSE : <\/strong><\/p>

En acceptant le pr\u00e9sent contrat, l'ACHETEUR accepte d'avance qu'il sera tenu de payer le montant de la commande faisant l'objet du contrat, ainsi que les frais suppl\u00e9mentaires indiqu\u00e9s, tels que les frais d'exp\u00e9dition et les taxes, s'il confirme la commande, et qu'il en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. D\u00c9FINITIONS<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Dans l'application et l'interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat, les termes ci-dessous auront la signification indiqu\u00e9e dans les d\u00e9finitions correspondantes.<\/p>

MINISTRE :<\/strong> Le ministre des Douanes et du Commerce,<\/p>

MINIST\u00c8RE : <\/strong>Minist\u00e8re des Douanes et du Commerce,<\/p>

LOI : Loi n\u00b0 6502<\/strong> relative \u00e0 la protection des consommateurs,<\/p>

R\u00c8GLEMENT : <\/strong>R\u00e8glement sur les contrats \u00e0 distance (RG : 27.11.2014\/29188)<\/p>

SERVICE : <\/strong>Toute op\u00e9ration commerciale autre que la fourniture de biens, effectu\u00e9e ou promise en \u00e9change d'une r\u00e9mun\u00e9ration ou d'un avantage.<\/p>

VENDEUR :<\/strong> Entreprise qui fournit des biens au consommateur dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales ou professionnelles, ou qui agit au nom ou pour le compte d'une telle entreprise.<\/p>

ACHETEUR :<\/strong> Personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou b\u00e9n\u00e9ficie d'un bien ou d'un service \u00e0 des fins non commerciales ou professionnelles.<\/p>

SITE : <\/strong>le site Internet appartenant au VENDEUR,<\/p>

CLIENT : <\/strong>Personne physique ou morale qui commande un bien ou un service sur le site Internet du VENDEUR.<\/p>

CLIENT : <\/strong>Personne physique ou morale qui commande un bien ou un service sur le site Internet du VENDEUR.<\/p>

CONTRAT : <\/strong>Le pr\u00e9sent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,<\/p>

BIEN : D\u00e9signe les biens mobiliers faisant l'objet de l'achat ainsi que les logiciels, fichiers audio, fichiers vid\u00e9o et autres biens immat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans un environnement \u00e9lectronique.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. SUJET<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Le pr\u00e9sent contrat r\u00e9git les droits et obligations des parties conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 6502 relative \u00e0 la protection des consommateurs et du r\u00e8glement relatif aux contrats \u00e0 distance, en ce qui concerne la vente et la livraison du produit dont les caract\u00e9ristiques et le prix de vente sont indiqu\u00e9s ci-dessous, command\u00e9 par l'ACHETEUR via le site Internet du VENDEUR.<\/p>

Les prix indiqu\u00e9s et publi\u00e9s sur le site sont les prix de vente. Les prix et les offres publi\u00e9s sont valables jusqu'\u00e0 leur mise \u00e0 jour ou leur modification. Les prix publi\u00e9s pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont valables jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode indiqu\u00e9e. <\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Titre<\/strong><\/p>

Adresse<\/strong><\/p>

T\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/p>

Fax<\/strong><\/p>

Courriel<\/strong><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\n\t\t\t\n\t\t\t
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5. INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Personne \u00e0 qui livrer<\/strong><\/p>

Adresse de livraison<\/strong><\/p>

T\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/p>

Fax<\/strong><\/p>

E-mail\/nom d'utilisateur<\/strong><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\n\t\t\t\n\t\t\t
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6. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE PASSANT LA COMMANDE<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Nom\/Pr\u00e9nom\/Titre<\/strong><\/p>

Adresse<\/strong><\/p>

T\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/p>

Fax<\/strong><\/p>

Eposta\/kullan\u0131c\u0131 ad\u0131<\/strong><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\n\t\t\t\n\t\t\t
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7. INFORMATIONS SUR LE OU LES PRODUITS OBJET DU CONTRAT<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7.1.<\/strong> Les caract\u00e9ristiques essentielles du bien\/produit\/des produits\/du service (type, quantit\u00e9, marque\/mod\u00e8le, couleur, nombre) sont publi\u00e9es sur le site Internet du VENDEUR. Si le vendeur organise une campagne promotionnelle, vous pouvez consulter les caract\u00e9ristiques essentielles du produit concern\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la campagne. Valable jusqu'\u00e0 la date de la campagne. <\/p>

7.2.<\/strong> Les prix indiqu\u00e9s et publi\u00e9s sur le site sont les prix de vente. Les prix et les offres publi\u00e9s sont valables jusqu'\u00e0 leur mise \u00e0 jour ou leur modification. Les prix publi\u00e9s pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont valables jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode indiqu\u00e9e. <\/p>

7.3.<\/strong> Le prix de vente tout taxes comprises du bien ou du service faisant l'objet du contrat est indiqu\u00e9 ci-dessous.<\/p>

Description du produitQuantit\u00e9Prix unitaireSous-total<\/strong><\/p>

(TVA comprise)<\/strong><\/p>

Montant des frais de port<\/strong><\/p>

Total :<\/strong><\/p>

Mode et plan de paiement<\/strong><\/p>

Adresse de livraison<\/strong><\/p>

Personne \u00e0 qui livrer<\/strong><\/p>

Adresse de facturation<\/strong><\/p>

Date de commande<\/strong><\/p>

Date de livraison<\/strong><\/p>

Mode de livraison<\/strong><\/p>

7.4. <\/strong>Les frais d'exp\u00e9dition du produit seront \u00e0 la charge de l'ACHETEUR.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\n\t\t\t\n\t\t\t
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8. INFORMATIONS DE FACTURATION<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Nom\/Pr\u00e9nom\/Titre<\/strong><\/p>

Adresse<\/strong><\/p>

T\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/p>

Fax<\/strong><\/p>

E-mail\/nom d'utilisateur<\/strong><\/p>

Livraison de la facture :<\/strong> La facture sera livr\u00e9e \u00e0 l'adresse de facturation avec la commande lors de la livraison de celle-ci.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\n\t\t\t\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

9. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

9.1.<\/strong> L'ACHETEUR d\u00e9clare et s'engage \u00e0 avoir lu les informations pr\u00e9liminaires relatives aux caract\u00e9ristiques essentielles du produit faisant l'objet du contrat, au prix de vente, au mode de paiement et \u00e0 la livraison sur le site Internet du VENDEUR, \u00e0 en avoir pris connaissance et \u00e0 avoir donn\u00e9 la confirmation requise par voie \u00e9lectronique. L'ACHETEUR reconna\u00eet, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 avoir obtenu, de mani\u00e8re \u00e9lectronique, les informations pr\u00e9alables, l'adresse que le VENDEUR doit fournir \u00e0 l'ACHETEUR avant la conclusion du contrat de vente \u00e0 distance, les caract\u00e9ristiques essentielles des produits command\u00e9s, le prix des produits, taxes comprises, ainsi que les informations relatives au paiement et \u00e0 la livraison, de mani\u00e8re exacte et compl\u00e8te. <\/p>

9.2.<\/strong> Chaque produit faisant l'objet du contrat est livr\u00e9 \u00e0 l'ACHETEUR ou \u00e0 la personne et\/ou \u00e0 l'organisme d\u00e9sign\u00e9 par l'ACHETEUR \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e, dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la section \u00ab Informations pr\u00e9alables \u00bb du site Internet, en fonction de la distance entre le lieu de r\u00e9sidence de l'ACHETEUR et le lieu de livraison, sans d\u00e9passer le d\u00e9lai l\u00e9gal de 30 jours. Si le produit ne peut \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 l'ACHETEUR dans ce d\u00e9lai, l'ACHETEUR se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat. <\/p>

9.3.<\/strong> Le VENDEUR s'engage \u00e0 livrer le produit faisant l'objet du contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9, conforme aux caract\u00e9ristiques indiqu\u00e9es dans la commande et accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des documents de garantie, des modes d'emploi et des informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales, sans aucun d\u00e9faut, de mani\u00e8re fiable et conforme aux normes, dans le respect des principes d'honn\u00eatet\u00e9 et de loyaut\u00e9, \u00e0 maintenir et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service, \u00e0 faire preuve de la diligence et du soin n\u00e9cessaires dans l'ex\u00e9cution du travail, \u00e0 agir avec prudence et pr\u00e9voyance.<\/p>

9.4.<\/strong> Le VENDEUR peut fournir un produit diff\u00e9rent de qualit\u00e9 et de prix \u00e9quivalents en informant l'ACHETEUR avant l'expiration du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pr\u00e9vu dans le contrat et en obtenant son accord explicite.<\/p>

9.5.<\/strong> Si le VENDEUR ne peut pas remplir ses obligations contractuelles en raison de l'impossibilit\u00e9 de fournir le produit ou le service command\u00e9, il s'engage \u00e0 en informer le consommateur par \u00e9crit dans les 3 jours suivant la date \u00e0 laquelle il en a pris connaissance et \u00e0 rembourser le montant total \u00e0 l'ACHETEUR dans un d\u00e9lai de 14 jours. <\/p>

9.6.<\/strong> L'ACHETEUR accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 confirmer \u00e9lectroniquement le pr\u00e9sent Contrat pour la livraison du produit faisant l'objet du Contrat, et reconna\u00eet que si, pour quelque raison que ce soit, le prix du produit faisant l'objet du Contrat n'est pas pay\u00e9 et\/ou est annul\u00e9 dans les registres bancaires, l'obligation de livraison du produit faisant l'objet du Contrat par le VENDEUR prendra fin.<\/p>

9.7.<\/strong> L'ACHETEUR, apr\u00e8s la livraison du produit faisant l'objet du contrat \u00e0 l'ACHETEUR ou \u00e0 la personne et\/ou \u00e0 l'organisation d\u00e9sign\u00e9e par l'ACHETEUR \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e, en cas de non-paiement du prix du produit faisant l'objet du contrat au VENDEUR par la banque ou l'\u00e9tablissement financier concern\u00e9 \u00e0 la suite d'une utilisation frauduleuse de la carte de cr\u00e9dit de l'ACHETEUR par des personnes non autoris\u00e9es, L'ACHETEUR accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 retourner le produit faisant l'objet du Contrat au VENDEUR dans un d\u00e9lai de 3 jours, les frais de transport \u00e9tant \u00e0 la charge du VENDEUR.<\/p>

9.8.<\/strong> Si le VENDEUR ne peut livrer le produit faisant l'objet du contrat dans les d\u00e9lais impartis en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties, impr\u00e9visibles et emp\u00eachant et\/ou retardant l'ex\u00e9cution des obligations des parties, il s'engage \u00e0 en informer l'ACHETEUR. L'ACHETEUR a \u00e9galement le droit de demander au VENDEUR l'annulation de la commande, le remplacement du produit faisant l'objet du contrat par un produit similaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et\/ou le report de la date de livraison jusqu'\u00e0 la disparition de la situation emp\u00eachant l'ex\u00e9cution du contrat. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, le montant du produit sera rembours\u00e9 \u00e0 l'ACHETEUR en esp\u00e8ces dans un d\u00e9lai de 14 jours, en une seule fois. En cas de paiement par carte de cr\u00e9dit de l'ACHETEUR, le montant du produit est rembours\u00e9 \u00e0 la banque concern\u00e9e dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de l'annulation de la commande par l'ACHETEUR. L'ACHETEUR accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 ne pas tenir le VENDEUR responsable d'\u00e9ventuels retards, sachant que le d\u00e9lai moyen pour que le montant rembours\u00e9 par le VENDEUR sur la carte de cr\u00e9dit soit cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de l'ACHETEUR par la banque peut \u00eatre de 2 \u00e0 3 semaines et que le cr\u00e9dit de ce montant sur le compte de l'ACHETEUR apr\u00e8s son remboursement \u00e0 la banque d\u00e9pend enti\u00e8rement du processus bancaire. <\/p>

9.9.<\/strong> Le VENDEUR a le droit de contacter l'ACHETEUR par courrier, e-mail, SMS, appel t\u00e9l\u00e9phonique et par d'autres moyens \u00e0 des fins de communication, de marketing, de notification et autres, en utilisant l'adresse, l'adresse e-mail, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone fixe et mobile et les autres coordonn\u00e9es indiqu\u00e9s par l'ACHETEUR dans le formulaire d'inscription sur le site ou mis \u00e0 jour ult\u00e9rieurement par lui-m\u00eame. En acceptant le pr\u00e9sent contrat, l'ACHETEUR accepte et d\u00e9clare que le VENDEUR peut mener les activit\u00e9s de communication susmentionn\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard. <\/p>

9.10.<\/strong> L'ACHETEUR inspectera les biens\/services faisant l'objet du contrat avant de les r\u00e9ceptionner ; il ne r\u00e9ceptionnera pas les biens\/services endommag\u00e9s ou d\u00e9fectueux (boss\u00e9s, cass\u00e9s, emballage d\u00e9chir\u00e9, etc.) aupr\u00e8s du transporteur. Les biens\/services livr\u00e9s seront consid\u00e9r\u00e9s comme intacts et en bon \u00e9tat. Apr\u00e8s la livraison, l'ACHETEUR est tenu de conserver les biens\/services avec soin. Si le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, les biens\/services ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s. La facture doit \u00eatre retourn\u00e9e. <\/p>

9.11.<\/strong> Si le titulaire de la carte de cr\u00e9dit utilis\u00e9e lors de la commande n'est pas la m\u00eame personne que l'ACHETEUR ou si une faille de s\u00e9curit\u00e9 est d\u00e9tect\u00e9e sur la carte de cr\u00e9dit utilis\u00e9e pour la commande avant la livraison du produit \u00e0 l'ACHETEUR, le VENDEUR peut demander \u00e0 l'ACHETEUR de fournir les informations d'identit\u00e9 et de contact du titulaire de la carte de cr\u00e9dit, le relev\u00e9 de la carte de cr\u00e9dit utilis\u00e9e pour la commande du mois pr\u00e9c\u00e9dent ou une lettre de la banque du titulaire de la carte confirmant que la carte de cr\u00e9dit lui appartient. La commande sera suspendue jusqu'\u00e0 ce que l'ACHETEUR fournisse les informations\/documents demand\u00e9s. Si ces demandes ne sont pas satisfaites dans les 24 heures, le VENDEUR se r\u00e9serve le droit d'annuler la commande. <\/p>

9.12.<\/strong> L'ACHETEUR d\u00e9clare et s'engage \u00e0 ce que les informations personnelles et autres informations fournies lors de son inscription sur le site Internet du VENDEUR soient conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, et \u00e0 indemniser imm\u00e9diatement, en esp\u00e8ces et en une seule fois, le VENDEUR pour tous les dommages qu'il pourrait subir en raison de la non-conformit\u00e9 de ces informations, d\u00e8s la premi\u00e8re notification du VENDEUR.<\/p>

9.13.<\/strong> L'ACHETEUR accepte et s'engage d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales et \u00e0 ne pas les enfreindre lorsqu'il utilise le site Internet du VENDEUR. Dans le cas contraire, toutes les responsabilit\u00e9s juridiques et p\u00e9nales qui en d\u00e9couleraient incomberont enti\u00e8rement et exclusivement \u00e0 l'ACHETEUR. <\/p>

9.14.<\/strong> L'ACHETEUR ne peut en aucun cas utiliser le site Internet du VENDEUR d'une mani\u00e8re qui perturbe l'ordre public, est contraire aux bonnes m\u0153urs, d\u00e9range ou harc\u00e8le autrui, \u00e0 des fins ill\u00e9gales, ou qui porte atteinte aux droits mat\u00e9riels et moraux d'autrui. En outre, le membre ne peut se livrer \u00e0 des activit\u00e9s qui emp\u00eachent ou entravent l'utilisation des services par autrui (spam, virus, chevaux de Troie, etc.). <\/p>

9.15.<\/strong> Le site Internet du VENDEUR peut contenir des liens vers d'autres sites Internet et\/ou contenus qui ne sont pas sous le contr\u00f4le du VENDEUR et\/ou qui sont d\u00e9tenus et\/ou exploit\u00e9s par des tiers. Ces liens sont fournis dans le but de faciliter la navigation de l'ACHETEUR et ne constituent en aucun cas un soutien \u00e0 un site web ou \u00e0 la personne qui exploite ce site, ni une garantie quant aux informations contenues dans le site web vers lequel renvoie le lien. <\/p>

9.16.<\/strong> Tout membre qui enfreint une ou plusieurs des clauses du pr\u00e9sent contrat est personnellement responsable p\u00e9nalement et civilement de cette infraction et tiendra le VENDEUR \u00e0 l'\u00e9cart des cons\u00e9quences juridiques et p\u00e9nales de ces infractions. En outre, en cas de recours \u00e0 la justice pour cette violation, le VENDEUR se r\u00e9serve le droit de demander une indemnisation au membre pour non-respect du contrat d'adh\u00e9sion. <\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\n\t\t\t\n\t\t\t
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10. DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

10.1.<\/strong> L'ACHETEUR peut, dans le cas d'un contrat \u00e0 distance portant sur la vente d'un bien, exercer son droit de r\u00e9tractation sans encourir aucune responsabilit\u00e9 juridique ou p\u00e9nale et sans avoir \u00e0 fournir de justification, en informant le VENDEUR dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la date de livraison du produit \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 la personne\/l'organisme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e. Dans le cas de contrats \u00e0 distance relatifs \u00e0 la prestation de services, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de signature du contrat. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation dans les contrats de service dont l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l'accord du consommateur. Les frais li\u00e9s \u00e0 l'exercice du droit de r\u00e9tractation sont \u00e0 la charge du VENDEUR. En acceptant le pr\u00e9sent contrat, l'ACHETEUR reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation. <\/p>

10.2.<\/strong> Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, il est n\u00e9cessaire d'envoyer une notification \u00e9crite au VENDEUR par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par fax ou par e-mail dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours et le produit ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent contrat relatives aux \u00ab Produits pour lesquels le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00bb. En cas d'exercice de ce droit, <\/p>

a) La facture du produit livr\u00e9 \u00e0 un tiers ou \u00e0 l'ACHETEUR (si la facture du produit \u00e0 retourner est une facture d'entreprise, elle doit \u00eatre envoy\u00e9e avec la facture de retour \u00e9mise par l'entreprise lors du retour. Les retours de commandes dont la facture est \u00e9mise au nom d'une entreprise ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s sans la facture de retour). <\/p>

b) Formulaire de retour,<\/p>

c) Les produits \u00e0 retourner doivent \u00eatre livr\u00e9s dans leur bo\u00eete, leur emballage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec leurs accessoires standard, dans un \u00e9tat complet et intact.<\/p>

d) Le VENDEUR est tenu, dans un d\u00e9lai maximal de 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de r\u00e9tractation, de rembourser \u00e0 l'ACHETEUR le montant total et de lui restituer les documents engageant sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, et de r\u00e9cup\u00e9rer la marchandise dans un d\u00e9lai de 20 jours.<\/p>

e) Si, pour une raison imputable \u00e0 l'ACHETEUR, la valeur de la marchandise diminue ou si son retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser le VENDEUR \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice subi. Toutefois, l'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications et d\u00e9t\u00e9riorations r\u00e9sultant d'une utilisation conforme de la marchandise ou du produit pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation. <\/p>

f) Si, en raison de l'exercice du droit de r\u00e9tractation, le montant de la campagne organis\u00e9 par le VENDEUR passe en dessous du seuil minimal, le montant de la r\u00e9duction b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans le cadre de la campagne sera annul\u00e9.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\n\t\t\t\n\t\t\t
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11. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE R\u00c9TRACTATION NE PEUT \u00caTRE EXERC\u00c9<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Les sous-v\u00eatements, maillots de bain et bikinis, produits de maquillage, produits \u00e0 usage unique, produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou dont la date de p\u00e9remption est proche, pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la demande de l'ACHETEUR ou en fonction de ses besoins personnels et ne pouvant \u00eatre renvoy\u00e9s, Les produits dont le retour n'est pas appropri\u00e9 pour des raisons de sant\u00e9 et d'hygi\u00e8ne si l'emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert par l'ACHETEUR apr\u00e8s la livraison, les produits qui se sont m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d'autres produits apr\u00e8s la livraison et qui, de par leur nature, ne peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s, les produits li\u00e9s \u00e0 des publications p\u00e9riodiques telles que les journaux et les magazines, \u00e0 l'exception de ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement, Les services fournis imm\u00e9diatement par voie \u00e9lectronique ou les biens immat\u00e9riels livr\u00e9s imm\u00e9diatement au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vid\u00e9o, les livres, les contenus num\u00e9riques, les logiciels, les dispositifs d'enregistrement et de stockage de donn\u00e9es, les consommables informatiques, ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s si leur emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert par l'ACHETEUR, conform\u00e9ment au r\u00e8glement. En outre, avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, l'exercice du droit de r\u00e9tractation concernant les services dont l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l'accord du consommateur n'est pas possible conform\u00e9ment au r\u00e8glement. <\/p>

Les produits cosm\u00e9tiques et de soins personnels, les sous-v\u00eatements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s que si leur emballage n'a pas \u00e9t\u00e9 ouvert, s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 essay\u00e9s, s'ils ne sont pas endommag\u00e9s et s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. <\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\n\t\t\t\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

12. CAS DE D\u00c9FAUT ET CONS\u00c9QUENCES JURIDIQUES<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Si l'ACHETEUR effectue ses paiements par carte de cr\u00e9dit et se trouve en situation de d\u00e9faut de paiement, il accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 payer des int\u00e9r\u00eats dans le cadre du contrat de carte de cr\u00e9dit conclu avec la banque \u00e9mettrice de la carte et \u00e0 assumer sa responsabilit\u00e9 envers la banque. Dans ce cas, la banque concern\u00e9e peut engager des poursuites judiciaires, r\u00e9clamer \u00e0 l'ACHETEUR les frais et honoraires d'avocat encourus et, dans tous les cas, si l'ACHETEUR est en d\u00e9faut de paiement, l'ACHETEUR accepte, d\u00e9clare et s'engage \u00e0 payer les dommages et int\u00e9r\u00eats subis par le VENDEUR en raison du retard dans le paiement de la dette. <\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
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\n\n\t\t\t\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

13. TRIBUNAL COMP\u00c9TENT<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

En cas de litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, les plaintes et les r\u00e9clamations seront adress\u00e9es, dans les limites financi\u00e8res pr\u00e9vues par la loi ci-dessous, \u00e0 la commission d'arbitrage des litiges de consommation ou au tribunal de consommation du lieu de r\u00e9sidence du consommateur ou du lieu o\u00f9 la transaction a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Les informations relatives aux limites financi\u00e8res sont les suivantes : <\/p>

\u00c0 compter du 01\/01\/2017, la valeur des demandes adress\u00e9es aux commissions des litiges de consommation pour l'ann\u00e9e 2017 sera la suivante :<\/p>

a) Dans les litiges dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 2 400 (deux mille quatre cents) livres turques, les commissions d\u00e9partementales des consommateurs,<\/p>

b) Dans les provinces ayant le statut de grande ville, les litiges dont le montant est compris entre 2 400 (deux mille quatre cents) et 3 610 (trois mille six cent dix) livres turques sont tranch\u00e9s par les commissions provinciales d'arbitrage des consommateurs.<\/p>

c) Dans les centres des provinces qui n'ont pas le statut de grande ville, les litiges dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 3 610 (trois mille six cent dix) livres turques sont trait\u00e9s par les commissions provinciales d'arbitrage des consommateurs.<\/p>

\u00e7) Dans les districts rattach\u00e9s \u00e0 des provinces n'ayant pas le statut de grande ville, les commissions provinciales d'arbitrage des litiges de consommation sont comp\u00e9tentes pour les litiges dont le montant est compris entre 2 400 (deux mille quatre cents) et 3 610 (trois mille six cent dix) livres turques.<\/p>

Le pr\u00e9sent contrat est conclu \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\n\t\t\t\n\t\t\t
\n\t\t\t\t

14. ENTR\u00c9E EN VIGUEUR<\/h3> \n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

L'ACHETEUR est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 toutes les conditions du pr\u00e9sent contrat lorsqu'il effectue le paiement de la commande pass\u00e9e sur le Site. Le VENDEUR est tenu de proc\u00e9der aux modifications logicielles n\u00e9cessaires afin d'obtenir la confirmation que le pr\u00e9sent contrat a \u00e9t\u00e9 lu et accept\u00e9 par l'ACHETEUR sur le Site avant la r\u00e9alisation de la commande. <\/p>

VENDEUR :<\/strong><\/p>

ACHETEUR :<\/strong><\/p>

DATE :<\/strong><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. PARTIES Le pr\u00e9sent contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties ci-dessous, dans le cadre des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-100474","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nContrat de vente - Redsan Store<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Contrat de vente\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1. 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