GÉNÉRAL
Si vous passez une commande en ligne via le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d'information préalable et le contrat de vente à distance qui vous sont proposés. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance (RG : 27.11.2014/29188) ainsi qu'aux autres lois en vigueur concernant la vente et la livraison des produits qu'ils ont achetés.
Les frais d'expédition des produits seront à la charge des acheteurs.
Chaque produit acheté est livré à la personne et/ou à l'organisation indiquée par l'acheteur à l'adresse fournie, dans un délai légal maximal de 30 jours. Si le produit n'est pas livré dans ce délai, les acheteurs peuvent résilier le contrat.
Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et accompagné, le cas échéant, des documents tels que le certificat de garantie et le mode d'emploi.
Si la vente du produit acheté devient impossible, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette situation. Le montant total doit être remboursé à l'acheteur dans les 14 jours.
SI LE PRIX DU PRODUIT ACHETÉ N'EST PAS PAYÉ
Si l'acheteur ne paie pas le prix du produit acheté ou l'annule dans ses registres bancaires, l'obligation de livraison du produit par le vendeur prend fin.
ACHATS EFFECTUÉS AVEC UNE CARTE DE CRÉDIT UTILISÉE SANS AUTORISATION
Après la livraison du produit, si l'on constate que la carte de crédit utilisée par l'acheteur pour effectuer le paiement a été utilisée de manière frauduleuse par des personnes non autorisées et que le prix du produit vendu n'est pas versé au vendeur par la banque ou l'établissement financier concerné, l'acheteur est tenu de retourner le produit faisant l'objet du contrat au vendeur dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du vendeur.
SI LE PRODUIT NE PEUT ÊTRE LIVRÉ DANS LES DÉLAIS PRÉVUS POUR DES RAISONS IMPREVISIBLES
Si des circonstances imprévisibles empêchent le vendeur de livrer le produit dans les délais prévus, l'acheteur en sera informé. L'acheteur peut alors demander l'annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu'à ce que l'empêchement disparaisse. Si l'acheteur annule la commande, le paiement effectué en espèces lui sera remboursé en espèces dans les 14 jours suivant l'annulation. Si l'acheteur a effectué le paiement par carte de crédit et annule la commande, le montant du produit sera remboursé à la banque dans les 14 jours suivant l'annulation, mais il est possible que la banque mette 2 à 3 semaines pour le transférer sur le compte de l'acheteur.
OBLIGATION DE L'ACHETEUR DE VÉRIFIER LE PRODUIT
L'acheteur inspectera les biens/services faisant l'objet du contrat avant de les réceptionner ; il ne réceptionnera pas les biens/services endommagés ou défectueux (bossés, cassés, emballage déchiré, etc.) auprès du transporteur. Les biens/services réceptionnés seront considérés comme intacts et en bon état. L'ACHETEUR est tenu de conserver soigneusement les biens/services après leur livraison. Si le droit de rétractation est exercé, les biens/services ne doivent pas être utilisés. La facture doit être retournée avec le produit.
DROIT DE RÉTRACTATION
L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit acheté à lui-même ou à la personne/l'organisme désigné à l'adresse indiquée, sans encourir aucune responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à fournir de justification, à condition d'en informer le VENDEUR via les coordonnées ci-dessous.
INFORMATIONS DE CONTACT POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION DU VENDEUR REDSAN STORE Haraççı Mahallesi Haraççı-Hadımköy Yolu Caddesi No132/1 Arnavutköy/İSTANBUL
DURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Si l'acheteur a acheté un service, ce délai de 14 jours commence à courir à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé avant l'expiration du délai de rétractation dans les contrats de service dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Les frais liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire d'envoyer une notification écrite au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours et le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément aux dispositions du présent contrat relatives aux « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé ».
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
La facture du produit livré à un tiers ou à l'ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est une facture d'entreprise, elle doit être envoyée avec la facture de retour émise par l'entreprise lors du retour. Les retours de commandes dont la facture est émise au nom d'une entreprise ne pourront être effectués sans la facture de retour).
Le formulaire de retour, la boîte des produits à retourner, l'emballage et, le cas échéant, les accessoires standard doivent être livrés complets et en bon état.
CONDITIONS DE RETOUR
CONDITIONS DE RETOUR Le VENDEUR est tenu de rembourser à l'ACHETEUR le montant total et de lui restituer les documents engageant sa responsabilité financière dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de récupérer la marchandise dans un délai de 20 jours.
Si, pour une raison imputable à l'ACHETEUR, la valeur de la marchandise diminue ou si son retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser le VENDEUR à hauteur du préjudice subi. Toutefois, l'ACHETEUR n'est pas responsable des modifications et détériorations résultant d'une utilisation conforme de la marchandise ou du produit pendant le délai de rétractation.
Si, en raison de l'exercice du droit de rétractation, le montant de la campagne organisée par le VENDEUR passe en dessous du seuil minimal, le montant de la réduction bénéficiée dans le cadre de la campagne sera annulé.
PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ
Les sous-vêtements, maillots de bain et bikinis, produits de maquillage, produits à usage unique, produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est proche, préparés à la demande de l'ACHETEUR ou en fonction de ses besoins personnels et ne pouvant être renvoyés, Les produits dont le retour n'est pas approprié pour des raisons de santé et d'hygiène si l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR après la livraison, les produits qui se sont mélangés à d'autres produits après la livraison et qui, de par leur nature, ne peuvent être séparés, les produits liés à des publications périodiques telles que les journaux et les magazines, à l'exception de ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement, Les services fournis immédiatement par voie électronique ou les biens immatériels livrés immédiatement au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, les livres, les contenus numériques, les logiciels, les dispositifs d'enregistrement et de stockage de données, les consommables informatiques, ne peuvent être retournés si leur emballage a été ouvert par l'ACHETEUR, conformément au règlement. En outre, avant l'expiration du délai de rétractation, l'exercice du droit de rétractation concernant les services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur n'est pas possible conformément au règlement.
Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) ne peuvent être retournés que si leur emballage n'a pas été ouvert, s'ils n'ont pas été essayés, s'ils ne sont pas endommagés et s'ils n'ont pas été utilisés.
CAS DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
Si l'ACHETEUR effectue ses paiements par carte de crédit et se trouve en situation de défaut de paiement, il accepte, déclare et s'engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice de la carte et à assumer sa responsabilité envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager des poursuites judiciaires, réclamer à l'ACHETEUR les frais et honoraires d'avocat encourus et, dans tous les cas, si l'ACHETEUR est en défaut de paiement, l'ACHETEUR accepte de payer les dommages et intérêts subis par le VENDEUR en raison du retard dans le paiement de la dette.
